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Par acte en date du 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [U] [J] à

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au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE avocat a été entendu en sa plaidoirie et a donné son accord à l'adoption de cette

Enfin le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’utilité de procéder à une mise en demeure par avocat, une simple lettre de mise en demeure étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Corinne de X..., épouse GIRARD, demeurant "Les Genêts", batiment

mise en demeure par avocat d’un montant de 120 euros.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.