de régulation des charges et produits " (CRCP), destiné à corriger les écarts entre les prévisions réalisées au moment de l'élaboration de la trajectoire de revenu autorisé et les charges et produits

27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Marianne, Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Etampes

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M.

Réponse de la Cour 4.

de Bordeaux ; mieux, les directeurs et la secrétaire du comité intervenaient directement pour le compte de la SEM BGE en raison des carences, des absences ou des difficultés relationnelles du directeur

Réponse de la Cour 5.

délai de consultation du comité d'entreprise ne court qu'à compter de la communication par l'employeur aux élus des informations nécessaires ou de l'information de leur mise à disposition dans la base

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Réponse de la Cour 4.

la cour d'appel de Paris le 27 juin 2019 formée par la société de droit grec Hellenic Corporation of Assets & Participations SA, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel

avait apporté en compte des sommes importantes de ses deniers personnels, d'où il suit qu'en décidant que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Y... des biens dont elle constate qu'il a hérités de son père, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas examiné la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux, a privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Au cours de l'année 2003, la société NMPP a créée une filiale, la société presse Paris service ( ci-après la société SPPS), à laquelle a été transférée, à compter du 1er juillet 2004, l'activité de l'établissement

X..., reprochant à la Société générale d'avoir débité du compte de la société Duet, filiale de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société