Cette procédure a conduit à l’inscription de l’intéressé au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), par décision du 16 février 2016.

de son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions

interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation

A a sollicité le 18 octobre 2021 le renouvellement de l'autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B, en sus d'une arme de catégorie C qu'il détenait également.

’acquisition et détention d’armes, ensemble la décision du 7 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de le radier de ce fichier

A... a fait l’objet le 1er avril 2016 d’une décision du préfet de la Charente portant dessaisissement de ses armes et son inscription au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

A a déposé une demande de détention et d'acquisition d'armes de catégorie B.

Il soutient que : - la décision portant refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B est caduque, dans la mesure où la date de réception

, lui a fait interdiction de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, et a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes ; 2°)

possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, d'ordonner la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 avril 2023 lui interdisant l'acquisition ou la détention d'armes, munitions et leurs

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et qu'elle n'est pas compétente pour restituer la validation du permis de chasser.

B au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'arme (FNIADA).

et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

compatible avec la détention d'une arme à feu.