en sa qualité de mandataire liquidateur, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Bastia en date du 06 janvier 2016 (RG no 2016 000227, en remplacement de Me Pierre-Paul A..., mandataire judiciaire

Jean-Pierre K..., mandataire-liquidateur, domicilié 85, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOTEA, 7 / de la société Prodelef, société à responsabilité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 176926 de M. Z... et n° 177939 de M.

. ; Mme X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 16 avril 1986 ordonnant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 décembre 1995 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

Vous êtes ainsi passé par [Localité 5] (84) au lieu de passer par [Localité 4] (13) engendrant 25 kilomètres de détour et plus de 30 minutes de temps de trajets supplémentaires.

Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. 10.

judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [C], [V] [L] aux lieu et place de Maître [H], selon jugement de liquidation du tribunal de commerce du 21 novembre 2011 et ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2026 Le 29 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats du 13 mars précédent Madame Anne-Laure DELACOUR

LYONNAISE DE BANQUE représentée par ses dirigeants légaux 8 rue de la République 69001 LYON assistée la SCP BRONDEL TUDELA et de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me DELPOUX

I..., directeur délégué, la société CDTH soutenait qu'outre ses fonctions de mandataire social ce dernier était également salarié de l'entreprise en qualité de directeur responsable ; qu'en jugeant qu'à

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 JUILLET 2024 RG N° : N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVH 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR

MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 février 2023, devant Judith DELTOUR

COLLEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2024 Le dix octobre deux mille vingt-quatre, Madame Anne-Laure DELACOUR

la SCI et, en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions conclues entre la RATP et la SCI Lyon Bercy étaient des contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée

Etude Balincourt représentée par Me [L] [M] et Me [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire.