territoire de la commune et pour la période allant du lundi 22 septembre 2025 à 6 heures 00 au mercredi 15 octobre 2025 à 23 heures 30, d’une part de procéder à la pose, à l’affichage ou à l’exposition de drapeaux

, le préfet du Gard demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de la décision non formalisée du maire de la commune de Cendras de pavoiser le bâtiment de l'hôtel de ville d'un drapeau

Gard demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de la décision non formalisée du maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers de pavoiser le bâtiment de l'hôtel de ville d'un drapeau

’ordonner au maire de la commune de Roubaix, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire retirer du fronton de l’hôtel de ville de Roubaix le drapeau

que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux

PERIODES DE SERVICE MILITAIRE POUR L'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE REQUERANT DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE OU IL A ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX

dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal : d’annuler la décision du maire de la commune de Bezons d’apposer un drapeau

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX

l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux

de l'arrêté non publié annoncé par voie de presse par le maire de Chalon-sur-Saône interdisant, sur l'ensemble du territoire de la commune et pendant deux mois, d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau

de l'extrême-droite et les convergences entre le Front National et son rival le MNR" ; "alors que, pour introduire le reportage, le présentateur, Claude X..., indique que des étudiants arborant drapeaux

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux

reconnaissent aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant le bénéfice du taux plein de la pension de vieillesse, sans condition de durée d'assurance, pour leur durée de service actif sous les drapeaux

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX

la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal : d’annuler la décision du maire de la commune de Goussainville d’apposer un drapeau

A... transmet au tribunal une photographie du drapeau palestinien pavoisé sur le parvis de l’hôtel de ville de Lyon ainsi qu’un écrit exprimant son mécontentement.

X..., maître d'internat au lycée d'enseignement professionnel de Neuchâtel-en-Bray, appelé sous les drapeaux à compter du 1er octobre 1979 en exécution de l'arrêté du ministre de la défense du 14 août

ELYOUSFI aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Ayant pour avocat Maître VILLATTE-DAUMAS Catherine, 18, avenue du Général Ruby BP 172 36003 CHATEAUROUX PARTIES CIVILES : COULON Nathalie 8, rue du Général de Gaulle 36290 PAULNAY Ayant pour avocat Me DRAPEAU