AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
68e576050e2901d10fa50f7a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en justice (tout particulièrement lorsque l’expert judiciaire préconise, comme seuls remèdes, une démolition/reconstruction) de la confiance qu’ils avaient placée dans des professionnels et qui a été déçue
Source officiellePage 10 sur 14
Chambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Nous comprenons que vous avez été extrêmement déçue de ne pas obtenir la rupture conventionnelle que vous souhaitiez, mais nous ne pouvons pas accepter plus longtemps votre comportement et vos envois intempestifs
Source officielle