en la Cour et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 actuel du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement ne peut être que l'employeur qui est l'utilisateur de cet équipement ou le fabricant qui, en émettant un certificat d'autocertification, a déclaré

D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication, sur CD-Rom, du dossier relatif à un projet de décharge

la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du droit à un procès équitable, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X..., puis l'a déclaré coupable de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; 1°/ alors qu' « il résulte de la décision du Conseil

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162 ),   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Il convient de déclarer l'appel irrecevable. L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

l'objet d'une déclaration dite T1 qui aurait dû être apurée après présentation au bureau de destination ; qu'il est constant que les T1 ont été apurés à Gand alors que les marchandises avaient été déchargées

STAYS LIMITED en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à ORAVEL STAYS LIMITED ; et en conséquence Se déclarer

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES, Daniel DUTOIT et Patrice B... pour homicide involontaire, s'est déclarée

S’agissant de ses arguments tirés du défaut d’audition des témoins à décharge, la cour d’appel lui reprocha de ne pas avoir fourni l’adresse de G.E.