’agit d’espèces en période de reproduction et/ou dont l’état de conservation est inconnu, au risque de menacer leur état de conservation, cause un préjudice grave et immédiat aux intérêts qu’elles défendent

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° G 20-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

France , 29 July 1998, § 37, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ V). 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole laitière "Aube-Lait", dont le siège social

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° K 14-29.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

has been detained, the court has to examine and assess whether there are reasons to keep the defendant detained.”

The court also acquitted the applicant's co-defendant in the case. 16.

France [GC], no.   47287/99, §§ 57-72, ECHR 2004 ‑ I).

(Fh) 1232 WIEN (AUTRICHE), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Me Valérie SPIESER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me DERRENDINGER, Avocat à

représentée par Me Dusen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français

François G... pour le collège salarié, de M.

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° H 24-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    On 5 October 2000 the defendant filed its reply to the applicant’s statement of claim.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

The hearing held on 26   November 1993 was adjourned upon the defendants’ representative’s motion. 9.

The five defendants who had been convicted were ordered to pay the applicant damages, and the claim against the other two defendants was rejected. 17.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 JANVIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription