[T], délégué syndical CGT, M.

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

en toute hypothèse de constater qu'était produite aux débats une délégation de signature du préfet habilitant Mme R...

Y... la mission de procéder à l'achat des produits et qu'il lui avait délégué ses pouvoirs en vue de faire appliquer la législation en vigueur sur les prix ; que les conditions de facturation étant

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

du premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire,

, préparation de l'arbre de Noël, billetterie, rencontre de commerciaux ; recherche sur les droits du comité d'entreprise et délégation en tant que délégué du personnel : rencontre de salariés, recherches

Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle

apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que l'ordonnance du 14 janvier 1998, portant délégation de M.

au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins

Le 16 janvier 2023, le procureur européen délégué a rendu une décision d'évocation de l'affaire. 6. Le 27 septembre 2023, M. [L] a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée. 7.

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête, alors, selon le moyen, que la délégation

X..., qui est employé par la société Gibert Jeune groupe en qualité d'inspecteur de surveillance et qui exerce également la fonction de délégué du personnel, a saisi la formation de référé du conseil de

, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

du 6 septembre 1995, et de Rémy Z..., juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai

et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation