X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins; qu'il est décédé d'un hématome intra-cérébral; qu'imputant

:AL ARRÊT N° ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg n° 21/01220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

moral des époux X..., elle sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de ces derniers.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel est limité à la demande d'indemnisation formée par Sandrine X... au titre de la perte de récoltes pour l'année 2003 ; Attendu que Sandrine X... fonde cette

Denise, veuve A..., - A... Patrice, - A... Hervé, - Z... Marie Antoine Guy, - Z... Arnaud, - Z...

été blessé dans l'accident ; que, les épreuves de dépistage ayant été impossibles, l'intéressé a été soumis aux analyses et examens médicaux cliniques et biologiques ; que l'analyse du prélèvement sanguin

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUILLET 2025 EN DEMANDE Madame [E] [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 14] [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocate au barreau de Saint-Denis

unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines

Zéférino X..., en deniers ou quittances valables, la somme de 159. 000 € à valoir sur son préjudice corporel soumis à recours, -Condamné la S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01091 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Portalis DB3S-W-B7H-XSKA JUGEMENT Minute : 1310 Du : 29 Décembre 2023 Madame [X] [J] C/ [12] (001002806322) LA [11] (NM22149638) LA [11] (6663049A/SC803/SM1) S.A. [14] (494328) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS

L'EFS Centre Atlantique est intervenu volontairement à l'instance aux lieu et place de l'Association Départementale de Transfusion Sanguine de la Charente.

Mme G A, épouse B C, a fait l'objet, à l'occasion de ses deux accouchements, de transfusions sanguines réalisées au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en 1984 et 1986.

GABAIX HIALE,, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 31 Juillet 2025, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [R] [

d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS

RISK CONTROL Représentant : Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A.