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La Cour considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que le protocole "est taisant sur la date et les délais d'établissement" de la situation comptable.

l'association Trans'Cub, le collectif Stop LGV Bordeaux Métropole pour les transports du quotidien et l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), représentés par Me Facelina-Tabard

rappeler l'absence injustifiée de l'intéressé du 30 avril au 5 mai inclus, agissements qui avaient déjà été dénoncés par courrier du 7 mai 1987 argué de faux ; "que, dès lors, en estimant que le dernier

La demanderesse sollicite la somme de 22 500 euros, sans produire de devis. Il lui sera accordé la somme de 12 000 euros.

et le dernier contrat était pour un an sans interruption ; cela a duré deux ans et demi ; que le dernier contrat a été d'une durée d'une année entre le 5 janvier 2009 et le 18 décembre 2009.... ; tous

minoration en cas de démission prévue contractuellement par les parties, alors qu'elle a été en l'espèce prévue par les partenaires sociaux, - qu'en l'absence de disposition plus favorable, la loi étant taisante

qu'il résulte de la pièce n°5 qu'elles versent aux débats, puisqu'elles avaient pour seul dessein de pousser leur locataire à la faute et reprendre ainsi la libre disposition de leur local sans bourse délier

né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160) ... 01260 RUFFIEU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Laurence Catherine Y... épouse X...

qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs particulier la somme octroyée par le tribunal de Tel-Aviv, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification taxant

DU 09 janvier 2025 arrêtant le plan de traitement de sortie de crise de la SA MOBILITYURBAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis

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Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0429 DEMANDEUR C/ Société IMMO AND CO [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] RCS n°320 773 484 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Lynda TABART

ARRÊT N°2024/261 PF N° RG 22/01618 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYZU [R] [R] [R] [R] [R] C/ [W] [W] [LO] [K] [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU

: [Adresse 12] [Localité 27] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003213 du 06/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par Me Lynda TABART

HAMON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara

Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant,        M.