Disons que la présente mesure de garde à vue ainsi que les droits y afférents Lui seront notifiés après complet dégrisement. » ; Que la procédure comprend ensuite le procès-verbal de fin de garde à

CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

de transmettre la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

The Government are requested to describe in detail the procedures on granting the status of threatened witness and on hearing that witness, enacted in Articles   226a – 226f of the Code of Criminal

The applicant describes the overall conditions of his detention in the Giurgiu Prison as being characterized by overcrowded cells and lack of hygiene (dirtiness, existence of bedbugs, other bugs and spiders

AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle DESGREES

prévention, il résulte toutefois des éléments du dossier que Guy X... titubait, que son haleine sentait l'alcool, qu'il était agité et confus, tenait des propos incohérents et qu'il reconnaissait, après dégrisement

plus difficile la détermination de l’origine de l’entorse, [le second requérant] ne s’étant aperçu de son état qu’en cellule de dégrisement.

Son avocate' reprend les moyens soulevés en première instance : - sur les conditions de la GAV : il n'a jamais eu notification de ses droits, il va être placé en dégrisement, le problème c'est le lendemain

Société TRUY NETTOYAGE C/ [O] [B] Radiation du 08 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE RADIATION Prononcé publiquement le 08 avril 2026 par Axelle DESGREES

motifs que X... a été pris en charge à sa demande par les fonctionnaires de police le 14 avril 1998 à 6 h 30 ; qu'étant ivre, les fonctionnaires, n'ayant pu le faire hospitaliser, ont attendu qu'il soit dégrisé

A ni la fiche B ne permettaient de penser que X... était sous l'empire d'un état alcoolique important, voire en état d'ivresse, situations qui auraient entraîné son placement en cellule dite de "dégrisement

Le médecin qui a examiné Monsieur [H] le 6 octobre 2024 à 1h25 a évoqué ' un état de santé compatible avec une garde à vue differée sous reserve de surveillance rapprochée dégrisement dégrisement'.

Qu'au cas d'espèce [S] [G] [D] était en état d'ébriété lors de son interpellation le 05 avril 2025 et que la notification de ses droits a été reportée après qu'il ait été placé en cellule de dégrisement

Madame l'avocat général rappelle les circonstances de l'interpellation du prévenu et la nécessité de placer ce dernier en cellule de dégrisement avant de lui notifier ses droits afin qu'il soit à même

Eliane K..., dite GLORIO, demeurant tous deux ... (17ème), 18°/ Monsieur Michel B..., 19°/ Madame Emilie T..., épouse B..., demeurant tous deux ... (17ème), 20°/ La société Etablissements DESSIRIER

A force de taper avec un maillet sur les plaques de tôles afin de dégrapper les pièces, il aurait ressenti une douleur dans le bras gauche et le poignet droit».

Pascal Taïs, fils des requérants, alors qu’il était placé en cellule de dégrisement dans un commissariat de police.