AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201296
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté
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SCCV QUARTIER DESSAIX
17/05/2026
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DESSAIX, SYLVIANE, MARIE, BONNEFOY-CUDRAZ
15/10/2025
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DESSAIX, Emilie, Marie, DESSAIX
13/08/2025
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SAS DESSAIX AMENAGEMENT
07/08/2025
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SAS DESSAIX AMENAGEMENT
20/05/2025
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831
15 juin 2021
15 juin 2021
de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après
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