la SARL Medchart la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code du domaine

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

son site internet en se présentant comme “distributeur web exclusif de l’ensemble de la collection de la Fédération algérienne de football”, le conseil de cette dernière l’a mise en demeure

à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no F10/ 09776 APPELANT Monsieur Dominique X...

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 janvier 2017, qui, pour vol aggravé en récidive et tentative, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné

N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [Y] [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (95) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique

Jean-Pierre F..., délégué général aux achats, d'être « particulièrement attentif à tous les contrats signés dans le domaine de la sûreté » ; que le remplacement de M.

R... les deux mises en demeure suivantes: - mise en demeure 08001 du 11 janvier 2008 d'un montant de 81,80 euros - mise en demeure 08008 du 7 mars 2008 d'un montant de 8 245,22 euros.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que Daniel Richebraque avait délégué

S... les neuf mises en demeure suivantes :- mise en demeure 08004 du 18 janvier 2008 d'un montant de 488,32 euros, -mise en demeure 08013 du 30 juin 2008 d'un montant de 568,02 euros, - mise en demeure

causes de l'accident, ni à une recherche exhaustive des moyens d'y remédier, Patrick Y... avait, par sa faute personnelle, enfreint les dispositions de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail, devenu

sont devenues caduques le 1er décembre 2005, date à laquelle, à la suite de la démission de Monsieur A...

de Me Dominique DA Greffier.

disposition de la seconde pour l'exercice de ses activités statutaires ; que ce contrat, portant affectation à un service public culturel d'un immeuble aménagé à cet effet, est un contrat d'occupation du domaine

P... vise les mises en demeure suivantes : - mise en demeure 10010 du 2 Avril 2010 d'un montant de 103,00 euros - mise en demeure 10016 du 25 Juin 2010 d'un montant de 949,36 euros - mise en demeure 10017

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation