acte des questions posées par l'avocat général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné

ne peut être retenue que si les instructions ont été données en vue de commettre l'infraction principale précise qui a été accomplie; qu'en se bornant à énoncer qu'Alain X... avait donné comme consigne

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données

du consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait

X... a déposé une requête auprès du procureur de la République, aux fins, notamment, d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitements d'antécédents judiciaires (TAJ)

" cahier électronique de liaison " (CEL) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder à la désinstallation du cahier électronique de liaison et de détruire les données

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019 à ce jour, relatifs aux procès-verbaux donnés

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en

/ que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; que tel n'est pas le cas de l'accord donné

4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés

et invité à comparaître dans les meilleurs délais ; qu'il résulte ensuite dudit procès-verbal des débats, qu'à l'audience du 4 mai 2004, le témoin Fabrice Y... étant toujours absent, le président a donné

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes, retenu qu'il avait valablement donné son consentement à l'acte litigieux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel devait rechercher

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Eure ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1998), et les

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté par aucun élément précis que la salariée avait donné

X... de ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées