C... une provision de 2 000 000 FCP, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le commettant civilement responsable est celui qui a le pouvoir de donner des instructions

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 11 octobre 1988), que Mme X..., au service depuis le 5 janvier 1981 de la société Savlat Doré

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

[Z] profitait de l'avion pour donner des cours de pilotage et faire des baptêmes de l'air. Il confirme ce dernier avait démonté l'appareil dans son hangar.

de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est au Mans (Sarthe), rue Chanzy, représentée par sa direction ... à Paris (9e), 2°) La société DORIS

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sans donner de motif à sa décision ; Mais attendu que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail

Soleil Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

[H] [N] est égal à son montant, alors « que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis d'acquérir des titres

relative à la prise de contrôle conjoint de la Creative Specific Software par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Delta Dore

L'administration fiscale réplique que l'acte sous seing privé, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' du 11 septembre 1999 ne contient qu'une déclaration de don des donateurs M et Mme

donataire à l'administration et ne peuvent donc être soumis aux droits de mutation ; elle précise que le législateur a entendu taxer la reconnaissance du don par le contribuable et non le don lui-même

X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

les parts ou actions données aient fait l'objet "d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons

[Adresse 2] C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le 9 janvier 2025 à : - Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphane DORN, avocat au barreau de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta Doré

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention de la donner

au profit de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais de déplacement que lui payait son employeur (206 375,55 francs sur 4 ans), des dons