de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol

Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

Acórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 12 de Junho de 1986.#Bernhard Schloh contra SPRL Auto contrôle technique.#Pedido de decisão prejudicial: Justice de paix de Schaerbeek (3e canton) - Bélgica.

à affirmer, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, que la mention apposée sur la lettre de voiture CMR à réception des colis constituait "une réserve plus que suffisante", sans donner

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éventuelle au fond, sauf à constater l'exclusion de toute possibilité de procès ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour, en anticipant sur une action éventuelle en réparation du préjudice subi du fait d'un dol

C... et Mme B... qui auraient discuté au Relais Fleuri entre 16 heures-16 heures 30 et 19 heures 45 ; " " quand bien l'on pourrait donner de crédit à ce témoignage quant au fait que cette conversation

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dol alors, selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

Les acquéreurs ont assigné la SCI, la mandataire, la Caisse d'épargne de Midi Pyrénées et le syndicat de copropriétaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en paiement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 13 janvier 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les condamnations figurant au dispositif d'une décision de justice peuvent donner

de procédure pénale ; " en ce que, sur une demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner

qu'il dormait à côté de Claude Y..., Jean X... qui était alors dans le même lit que Cyril D... était venu les rejoindre ; que Claude Y... l'avait aussitôt immobilisé en mettant son ventre sur son dos

Il y a lieu de donner acte à la société GVB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet H... A... X... et associés. Déchéance partielle du pourvoi 2.

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I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

que possible, leur sexe" ; qu'en effet, sur la centaine de clichés, seule une dizaine de négatifs présentent de la nudité : 1ère planche : . 32 A - 34 A : photo de la mère et de la fille, de dos