conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 000 de drachmes

de Commerce de Nouméa du 18 juillet 2012, comparante par Me Mary-Laure A..., gérante en exercice, Débats L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK

conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 700 000 drachmes

l'aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'interdire tout déversement d'eaux usées ou polluées chimiquement dans la Romanche à l'aval de Vizille et dans le Drac

[S] [F] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui communiquer des documents et informations relatifs aux activités des " carriers " dans le lit du Drac

  Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice Frais et dépens Total 6   000   000 drachmes 2   000

1984, le Fonds d'assurance des techniciens de la presse d'Athènes (Tamio Asfaliseos Technikon Tipou Athinon - TATTA) ordonna à la société requérante de lui verser 54 millions plus 19,5 millions de drachmes

X à Fontaine (Isère), sous l'enseigne L'ARAKISS ou le DRAC OUEST ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

C... a été affecté à compter du 15 avril 2021 à la DRAC PACA en qualité de chargé de mission juridique, soit au-delà du délai raisonnable de douze mois dont disposait l'administration pour proposer à l

NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gières à sa demande de communication d'une copie du rapport d'études réalisé par le bureau d'études ARTELIA pour le compte de l'association syndicale DRAC-Isère

expert qui pourrait avoir les missions suivantes : - se rendre sur place (chapelle Santa Croce, Pietra-di-Verde) après convocation contradictoire de la commune, du préfet de la Haute-Corse, de la DRAC

À cet égard, dans la perspective d'une campagne de restauration des vitraux de la cathédrale, la DRAC du Grand Est a fait appel en novembre 2022 à un maître-verrier conservateur-restaurateur afin qu'il

nécessairement l’arrêté préfectoral n° 67-6594 du 9 octobre 1967, en mettant fin à toutes les autorisations préfectorales de rejets de polluants chimiques dans la Romanche en aval de Vizille et dans le Drac

première instance de Kozani d’une demande tendant à obtenir la condamnation de leur locataire à paiement de onze loyers qu’il n’avait pas acquittés, soit au total une somme de 2   200   000 drachmes

Le requérant sollicitait en particulier le versement de 956   466 drachmes (2   807 euros) au titre du dommage matériel et 2   000   000 drachmes (5 870 euros) au titre du dommage moral

    Le 8 mars 1999, le locataire des requérants versa à ces derniers la somme de 7   000   000 drachmes, en exécution des deux décisions du tribunal de première instance de Kozani.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle accorde au requérant 2 700 000 drachmes grecques pour dommages matériel et moral.   1.

d'autocontrôles, les rapports de l'exploitant et des autorités de l'État sur les déversements incidentels ou accidentels dans la Romanche et les canaux susvisés, les arrêtés autorisant des rejets dans le Drac