Eddy Y..., demeurant 38, avenue maréchal Foch, 83550 Vidauban, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit : 1 / de

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences ayant entraîné

Eddy X..., demeurant ..., contre le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ..., défenderesse à la

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représentée par Maître Eddy

de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Eddy

de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy

Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [V] [X] [W] [Y] né le 01 Juin

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Me Eddy

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Me Eddy

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Me Eddy

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DOME préalablement avisée, représentée par Maître Eddy

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Eddy

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Me Eddy

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Me Eddy

Eddy P..., 22°/ à M. Pacôme Q..., 23°/ à M. Bernard R..., 24°/ à M. Fabrice S..., 25°/ à M. Pascal T..., 26°/ à M. Dimitri U..., 27°/ à M. Franck V..., 28°/ à M. J... W..., 29°/ à M.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Dominique LAVAU, conseillère Greffier : Monsieur Eddy

Carlo, Eddy et Bruno Y... ainsi qu'à Mme Yolande Y...

en date du 02 mars 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [P] [H] [B], demeurant [Adresse 2] représenté Me Eddy