YY..., domiciliée [...] , 274°/ Mme Elizabeth-Cristina YYYYYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 275°/ Mme UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU...

Maria, demeurant ... (Moselle), 20°) Madame YN... Jeanine, demeurant ... (Moselle), 21°) Madame YC... Gisèle, demeurant ... (Moselle), 22°) Madame XM... Irène, demeurant ...

la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de MARINES

IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président et Madame Marina

publique du 16 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et chargé du rapport, et Madame Marina

débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président et Madame Marina

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth

N° 2026/ 235 Rôle N° RG 25/08719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAH4 [J] [M] Société TRADE SOLUTIONS PLATINIUM IKE C/ [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marina

DUCOTTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Les Docks - Atrium 10.5 Place de la Joliette - BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX représentée par Me Marina

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN