ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

D'autre part, il doit tenir compte des propositions et réserves émises par le médecin du travail et procéder aux aménagements, mutations et transformations du poste préconisés par ce dernier conformément

X... à raison des faits dénoncés par Emilie A... et Anne Nelly B..., ces faits apparaissant de nature à entraîner une peine de nature criminelle ; "aux motifs propres et adoptés que le 22 février 2014

X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sopreco, de la SCP Boulloche, avocat des Mutuelles des architectes français, de la SCP Célice

Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

SAT ELITE immatriculée au RCS de MACON sous le n° 414 276 253 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lucilia LOISIER, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER- RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau

D..., représenté par Me Emilie Griot, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Emile J..., domicilié [...] , 38°/ M. P... Q... J..., domicilié [...] , 39°/ M. Richard J..., domicilié [...] , 40°/ Mme Josiane R..., veuve S..., domiciliée [...] , 41°/ Mme C...

[BI] [A] 7, rue Iris La Barre 87520 VEYRAC Mme [N] [DI] 31 boulevard Emile Zola 72000 LE MANS M. [MP] [GV] 31, Boulevard Emile Zola 72000 LE MANS M.

Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme W..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ :

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Maître A...

En copie de cet email, notre notaire qui informe également de son côté le notaire des vendeurs » ; que le notaire de M.

le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ