A SARCELLES (95200) représenté par son syndic le cabinet EMMANUEL TOUATI [...]

JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON et Me Emmanuelle

SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président

24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l’effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

né le [Date naissance 1] 1941 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 1] (ESPAGNE) Représenté par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753 Assisté de Maître Emmanuel

rendu le 14 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 3ème N° RG : 10/11572 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Emmanuel

SACO 14 place Jacques Bonsergent 75010 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Emmanuelle HOFFMAN

le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SAS Immo de France Nord Pas de Calais représentée par président ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel

Portalis 352J-W-B7H-C25G6 N°: 2 Assignation du : 06, 10, 11 et 12 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle

Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

AUTO CHOC COMPAGNIE DE GROUPAGE DES CARGOS AERIENS,, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE

STARES COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Emmanuel WELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Grande Instance de PARIS RG n° 17/04800 APPELANTE Société SWISSLIFE FRANCE SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 245 884 [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuel

représentés par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire (T 2971) D’UNE PART, ET : DÉFENDEUR : EPIC EST MÉTROPOLE HABITAT 55 rue de la Soie - 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Emmanuel

Emmanuel AYAWA, Assesseur coutumier, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Nathalie RECOULES, Présidente de chambre Douglas BERTHE, Conseiller Emmanuelle