Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice le 25 juin 2024. Le président de la 3ème chambre Signé O.

auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise

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La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.

Pascal Y..., Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., M. Thomas Y..., M.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Thomas COURADE, BESIDE AVOCATS substitué par Me MOSTFA Sarah - COMPARANTE Défendeur (s) : SOCIETE D-[2] SARL [Adresse 2] Représentant (s) : Maître Emmanuelle

avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame [R] Décédée [F] décédée le 13 octobre 2022 née le 13 Juillet 1929 à [Localité 10] DANS LA DROME [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

LUDOT, avocat au barreau de REIMS Madame [A] [N] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (51) [Adresse 1] [Localité 1] NON COMPARANTE Représentée par Me Emmanuel LUDOT,

-constater que Monsieur [S] et Madame [B] ont enjoint la SARL Fab concept de venir effectuer les travaux.

Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Paul LEGUY Madame Chantal GAPILLOU Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

OR BRUN Emmanuel X...