FIDUCIAL RCS Nanterre n° 328 084 074 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne

SASU VIVOG prise en la personne de son représentant légal domicilié [...] représentée par Me Martin Z..., avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Maître Sofia A..., membre

Aucun de ces cas de figure n'est applicable à l'espèce.

Elles font varier le nombre d'éoliennes jusqu'à neuf machines pour l'ensemble des variantes.

siège social, rue de la Mairie 62130 Hericourt représentée et assistée de Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Delevacque Verague Yahiaoui Passe, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Marine

Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Beynost commercial et Holdis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Fabien OEUVRAY, Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

Or, force est de constater que la signature de l'employeur ne figure sur l'agenda que pour la période antérieure au 2 septembre 2012.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avocat au barreau de Lille Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté et assisté par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Marine

Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le nom de l'exploitant de la parcelle et le type de culture ne constituent pas des informations devant nécessairement figurer dans la description de l'état initial.

Cependant, elle figure dans le dossier de plaidoirie de l'intimée, dans la côte « pièces adverses ».

FB N° RG 18/01241 N° Portalis DBVM-V-B7C-JOHV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine MATHIAUD