, avocats ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

née le 10 Octobre 1971 à demeurant ...-62280 SAINT MARTIN BOULOGNE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER bénéficie

né le 11 Septembre 1949 à WIDEHEM (62630) demeurant ..., 62360 ISQUES représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

762 route de la Gare 83110 SANARY SUR MER représentés par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0171 Société GRANT

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1938 DÉFENDERESSE Société SCI [J] COURCELLES (SCI) 174, rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS

au barreau de DOUAI, assistés de Me Jean-Claude CARLIER de la SCP CARLIER-BERTRAND-KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l'audience par Me Florence LELEU, avocat au barreau de DUNKERQUE

[D] [R], né le 18 avril 1942 à [Localité 12], ([Localité 17]), de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 8] ; Représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de Papeete; Intimés

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

Alain X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Florence Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige

au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Florence Mostaert, avocat au barreau de Lille INTIMÉES La SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

ses représentants légaux Ayant son siège social 5 avenue Henri Poincaré 59910 BONDUES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me ELPEC substituant Me DUMONT- TRICOT, avocat

au barreau de BESANÇON absent et substitué par Me Baptiste MONNOT, avocat au barreau de BESANÇON, présent Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 50] représenté par Me Jérôme PICHOFF, avocat au

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Nathalie Jacqueline A...

au barreau de CAEN, avocats plaidant, Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0549 DEFENDERESSES Société CAP PLEIADE PATRIMOINE

.-59400 AWOINGT représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉ Monsieur Antoine Y...

AOUT 2022 APPELANTS : Monsieur [H] [E], [X] [T] né le 05 Mars 1950 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant en personne, assisté de Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat

au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 APPELANT **************** Entreprise ETA [K] [D] N° SIRET : 451 046 205 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandra JONGIS, avocat

Ils sont représentés devant la Cour par la SCP Lagouche-Jarry, avocats à Angers. 18.     Requête n o 16040/06 Les requérants, des ressortissants français, sont MM.