Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Foucard qui a développé les moyens exposés dans la requête.

l'Etat le versement à Me Foucard de la somme de 1 200 euros.

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Foucard, représentant M. et Mme D, qui a développé les moyens soulevés dans la requête.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD

La requérante, étudiante dans une école d’infirmière, reçut un blâme pour avoir assisté aux travaux pratiques alors qu’elle portait un foulard islamique au lieu de la coiffe réglementaire.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Excelsior, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La SCP Foussard

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [Z] [P], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[3], et les observations de la SCP Foussard

[J] [F] et [G] [O], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la

[R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-14.859 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Foucard, avocat de M.

Naud, magistrat désigné ; * les observations de Me Foucard, pour M.

le versement à Me Foucard de la somme de 1 200 euros.

, le versement à Me Foucard de la somme de 1 200 euros.

C, - les observations de Me Foucard, représentant Mme B. En présence de Mme B. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.

B E, représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de les héberger

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-14.360 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société MCS &