N... et Mme L... , tous deux de nationalité française et libanaise, se sont mariés le [...] , à Tripoli (Liban). 2. Le 22 mai 2013, Mme L... a saisi le juge français d'une requête en divorce. M.

réside régulièrement en France, la cour d'appel a ajouté à la loi dès lors que le caractère irrégulier de la résidence vise les personnes étrangères entrées illégalement sur le territoire français et

d'elle-même ou d'autrui, à partir du moment où le moyen de défense employé est proportionnel à la gravité de l'atteinte ; que la Cour ne pouvait écarter le moyen de défense de Maurice X..., tiré du fait

fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

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lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion des chèques et d'une reconnaissance de dettes de 500 000 francs en principal plus frais et intérêts à convenir, datée du 2 juillet 1996 (et établissant

françaises et allemandes, a pour objectif, comme le prévoit l'arrangement conclu le 30 novembre 2006 entre le ministre de la défense de la République française et le ministère fédéral de la défense de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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La France musulmane avec une Marianne maghrébine pourquoi pas, au point où on en est" faisant suite à un paragraphe consacré à l'abattage rituel des moutons en France à l'occasion de la fête religieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt