La SCP « Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, Notaires Associés » a été désignée aux fins de procéder à la liquidation partage de la succession de feu Madame [O].

Considérant ce que suit : Sur les conclusions en annulation : 1.

Gérard X... Mme Yolande Y...épouse X... C/ Mme Marie-Line Z...

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.

être confondue, sauf par un détournement de procédure, avec la juridiction prud'homale, qu'à aucun moment ne s'est révélé le moindre indice quelque peu sérieux d'une discrimination salariale faite par Gérard

Gérard X... a fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français ; qu'à la suite du refus du procureur de la République de procéder à la rectification de la transcription

Gérard X..., demeurant HLM bât H, rue du Bois à Commentry (Allier), 2 / M. Francis X..., demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), 3 / M. Guy Y..., demeurant ...

Paul X..., celui-ci a été blessé et que Mme X..., passagère du véhicule de son mari, blessée, est décédée des suites de cet accident; que M.

[O] [J], engagé par la société Géraud gestion, à compter du 24 juillet 1994, en qualité de personnel d'entretien de marché, a été informé, le 26 août 2011, par la société Géraud gestion du transfert de

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard

Manuel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... du chef de blessures involontaires

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Gérard T, demeurant ..., Mme Corinne P, demeurant ..., M. Gérald B, demeurant ..., Mme Nicole C, demeurant ..., M. Jean-Pierre Q, demeurant ... ; M.

Qu'il n'existe, dès lors, aucune incertitude sur la date à laquelle la condamnation a été prononcée, laquelle est nécessairement le 22 décembre 1996, ainsi que le mentionne l'arrêt pénal ; D'où il suit

Considérant ce qui suit : 1.

Gérard Y... à payer à M. Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Rennes, 27 mars 1997, n° 336) et les productions, qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de la société Gérard

Gérald - Y...

Gérald, I... Pascale, épouse G..., O... Guy, P...Daniel, R... Martine, R... Philippe, S... Gérard, U...

Gérard X..., aujourd'hui décédé, s'était engagé, tandis qu'il était administrateur de la société de conserves et de salaisons alimentaires de Bretagne-Normandie (la CSABN), à prendre les lieu et place