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A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater la faute commise par le préfet du Val-de-Marne lui refusant

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

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A, représenté par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020 du président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision

B..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de sa carte

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A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Elle soutient que c'est dans le contexte du décret GAYSSOT II du 25 avril 2002 instituant la durée du temps de service à 43heures par semaine et instaurant les heures équivalentes à 8heures par semaine

né le 03 mars 1987 à GANOA de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 03/ 12/ 2015 à 15 h 22 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du 04 décembre 2015-09 heures

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de

#xa0;        Requête N° 27002/95                     Emília da Conceição Gaspar

  Tapia Gasca v. Spain (no. 20272/06) The applicants are Maria Tapia Gasca, a Spanish national who was born in 1959 and lives in Saragossa (Spain), and her daughter, D., who was born in 1994.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre et 23 décembre 2021, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête

A B, demeurant au 18 T rue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes (94450), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 janvier 2022, le 1er février 2022 et le 27 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal

    Application no 38686/16 was lodged on 27   June   2016 by Romualdas Gaska who was born on 6   February   1958 and is detained in the Alytus Correctional Facility.