de responsables, de la Somo à la demande de M.

[S] [E] né le 10 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris et

prononcé de la décision APPELANT Monsieur [S] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25/07/1990 à GENEVE (SUISSE) demeurant demeurant [Adresse 4] non comparant représenté par Me Ricardo GALINDO

C ; - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M. A, - et les observations de Me Reis, représentant le préfet de police.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mareuse ; - les observations de Me Galindo Soto, avocat de M.

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2024 par lesquels le préfet de police a, d'une part, pris à son encontre une obligation de quitter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00745 SARL LE SOT L'Y LAISSE N° RG: 2026P00786 DEBITEUR SARL LE SOT L'Y LAISSE, sise [Adresse 1] RCS [Localité

B... représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle 2°) d’annuler l’arrêté

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 15 mars

B C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Galindo Soto demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler l'arrêté du

A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en

C B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le

C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 19 août 2022, notifiés le jour même, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire

C ; - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M. A, - et les observations de Me Termeau, représentant le préfet de police.

G, - les observations de Me Galindo Soto, représentant M. A alias D, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KAIMBA KOGODO Solo

film publicitaire sous réserve de l'accord écrit du compositeur, que l'exploitation litigieuse de l'oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation et que, dans un courriel du 1er juin 2018,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège