L'énonciation d'un motif précis n'implique pas l'obligation de dater les griefs allégués dès lors que cette date est déterminable.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Par ordonnance en date du 12 janvier 2024 à 14 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Jacques, - TAVERNIER Teanuanua, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui les a condamnés, le premier pour escroqueries, faux en écriture privée

du 24 mai 2017 (RG N°16/02635) ; Vu la déclaration de saisine en date du 19 novembre 2020 ; APPELANTE : G.I.E.

CF450FAD immatriculé [Immatriculation 8] ; * DAF FTT immatriculé [Immatriculation 9].

à la date de conclusion du contrat et qu'elle aurait ainsi manqué à ses obligations de conseil avant la conclusion de ce contrat.

Selon déclaration en date du 22 avril 2022, MM. [D] et [B] [K] ont relevé appel de ce jugement.

des congés puisque ces jours de congés n'ont pas été prévus le 17 mars 2020 ni leur date mentionnée dans le bulletin de salaire d'avril 2020.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Copie exécutoire : SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

Elle excipe par ailleurs d’une facture de 149 euros du 22 septembre 2021, date de la réunion d’expertise.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Avril 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/20531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de tromperie et vente de denrées falsifiées

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de tromperie et vente de denrées falsifiées