A B demande au tribunal d'intervenir auprès du maire de Gourdon en vue de faire cesser des travaux menés sans autorisation sur la maison dont il est propriétaire indivis.

Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY

GOURDON, C / Raymond X...., Michèle, Marie Paule Annick Y.... épouse M.

GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, 36 DU REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD E T 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOUMAIN

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Goulaine à sa demande

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CIELO [Adresse 2] représentée par Me Frédéric GOURDAIN, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public

judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES LAQUES D'AMBRE, représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Olivier CABON, avocat au barreau de Paris, toque D12O5, plaidant pour Me Pascal GOURDAIN

] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/007249 du 04/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Karine GOURLAIN-PARENTY

OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03257 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 13 Avril 2022 APPELANT : Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY

1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOULAIN

enregistrée le 12 août 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jean Coulon-Gourdon

Nicolas CHAMPIGNY-MAYA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Organisme PÔLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 6] représentée et assistée de Me Maria-Christina GOURDAIN

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 831 035 936, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN

CARE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 662 278, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Maria-Christina GOURDAIN

10] (89) de nationalité française ès qualités de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société TRANS WORLD EXPRESS demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par : Maître Pascal GOURDAIN

en date du 08 Avril 2002 D'une part, ET : Monsieur Henry Y.... né le 16 Octobre 1943 à GOURDON Chemin de Laumel 46300 GOURDON représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Zargha DE ABREU, avocat

l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état des immeubles riverains du projet d'aménagement de l'entrée sud de la commune de Gourdon

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Haute-Goulaine

[K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOURDIN - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL

C, représenté par Me Gourdin, maintient ses conclusions.