AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD001724713
26 mai 2020
26 mai 2020
Péter Paczolay, juge élu au titre de la Hongrie, s’étant déporté (article 28 § 3 du règlement de la Cour), la présidente de la chambre a désigné M.
Source officiellePage 10 sur 1373
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12834
26 mai 2020
26 mai 2020
À cet égard, il n’a pas présenté à la Cour de requête contre la Hongrie sur le terrain de l’article 6.
Source officielle