La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

C A, représenté par Me Houindo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler pour excès

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/02371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau

mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Séverine HOURNON

B A, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de rendez-vous

B A, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

B A, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

A..., représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une

NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

[U] [K], partie perdante à titre principal, sera condamné aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Philippe Houillon, membre de la SCP Petit Marçot Houillon, avocat

2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 5 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

FRANÇAIS N° RG 25/00716 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2Q MINUTE N° : 26/927 [C] [Y] c/ [B] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative