JADE Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant

suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2018 APPELANT : [H] [J] né le 10 Juillet 1971 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Localité 2] Représenté par Me COMBEAU substituant Me Philippe LECONTE

Monsieur Julien X... ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP CHALARD JAGOU, avocats au barreau d'AVRANCHES Monsieur Alain X... ... non représenté, bien que

Z... , 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS COMPAGNIE IBM FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA MDT VISION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emeric LEMOINE

rendu le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE N° Section : E N° RG : 17/01292 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude LEGOND

La société Lemoine a procédé à l'installation du système de chauffage. La réception des travaux est intervenue le 18 juillet 1997.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSKO Ordonnance n° 2023/M17 Société SMABTP Représentée par Me Isabelle

Marc Laurent, demeurant chemin Arroka, 64990 Lahonce, 55 / de Mme Isabelle Elissaga, demeurant 21 bis, allée de l'Aymade, 64600 Anglet, 56 / de M.

de copropriété de la Résidence “[Adresse 1]” pris en la personne de son syndic de copropriété, la SARL AGENCE CENTRALE IMMOBILIÈRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

APPELANT : d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de REIMS (n° 22/01760) Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SELARL CABINET LEMONNIER

00060 APPELANTE : SA OSMOZIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE

numéro 384 560 942, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16] Représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Isabelle

INTIMEE : Madame [T] [I] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude LEGOND

148 , agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Claire Lebon