ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision

, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée par Me Yann JASLET de la SCP JASLET-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

A B, représenté par Me Jaslet, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2024 par lequel le préfet de police

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Jaslet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère

Par acte extrajudiciaire du 10 mai 2022, Mme [M] a assigné'la Sas Le chêne Jaunet devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement de cette somme.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Marty, représentant M. C.... Me Marty, avocate désignée d'office, a précisé oralement à l'audience n'avoir pu entrer directement en contact avec M.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet, - les observations de Me Faugeras, représentant Mme B.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Marty, représentant M. C A. Me Marty, avocate désignée d'office, a précisé oralement à l'audience n'avoir pu entrer en contact avec M. C A.

E, - les observations de Me Jaslet, représentant M. D, assisté de M.

Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

[M] [R] S.A. [6] Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE Intimés Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO

, Présidente Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWZS Ordonnance n° 2025/M88 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET