AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre

et des virements d'un montant total de 6 180 653,25 francs d'origine non identifiée ; que le terme " versement " qui apparaît sur les relevés de compte de Jean-Jacques X... correspond habituellement

Numéro de rôle : 2026006132 PC : 2026/363 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., chauffeur de taxi, qui a remis à Joëlle Z... plus de 1,5 millions de francs en fonds et valeurs, et auquel celle-ci avait assuré qu'elle travaillait avec Jean-Pierre X..., a été conduit dès le lendemain

X... et la société X... à payer à la Fédération des associations agréées de pêche et de pisciculture du département de la Moselle, qui s'était constituée partie civile, une somme de 4 000 francs à titre

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

résultant du délit d'escroquerie dont la société Auxitex et Jean E... ont été victimes et a, en conséquence, limité à la somme de 25 000 francs chacun le montant du préjudice subi de ce chef ; "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fait qu'il existait un secret professionnel que Me Franco pouvait invoquer comme le fit d'ailleurs Me Gastor " ; " alors que, selon la déposition de Michel Franco, lorsque celui-ci a indiqué au juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... pour condamner Jean-Marc X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir comme élément de preuve de la culpabilité de Jean-Marc X... une expertise ordonnée par le

Michel F..., Jean-Michel G... , Didier H..., Mme Stéphanie I..., MM. Jean-Paul J..., Bernard K..., Vincent L..., Alain M..., Mme N..., MM. O... et P..., Mme Q..., MM.

prix des travaux de menuiserie extérieure et de miroiterie commandés par Jean-Jacques B... pour 720 000 francs ; que le conseil d'administration ne pouvait, dès lors, dès l'origine, ignorer ce coût

Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence, à 4 mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que "l'accident mortel de Michel

sur un total de 562 000 francs accepté comme abattement concernant les dépenses par chèques de plus de 5 000 francs et par carte bancaire ; que pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 000 francs,

- de nationalité française-et le responsable du service " financement France ", Jacques C..., de nationalité française, s'était spécialisée dans l'obtention de prêts proposés à des taux de 5 à 8 %,