née le 03 Mai 1960 à LYON (69002) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

'Richard Immobilier' s'étant opposée à cette demande, par jugement prononcé le 28 mai 2010, le Tribunal de grande instance de Grasse : - condamnait la S.A.R.L.

RG N : 12/ 00873 AFFAIRE : Richard X..., Irène Y... C/ Selarl Z...- A...- B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

Jean-Marie Z..., demeurant ... de Rouergue (12200) ; - n° 117 176, présentée par Mme Marie-Claire XC..., demeurant ... ; - n° 117 178, présentée par Mme Jeanne D..., demeurant L'Orée du bois, pavillon

François SAMAIN et Philippe RICARD ... 75014 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Madame Marie- Jacqueline B... ... 75006 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués

Elle est en relations commerciales avec la société Richard, grossiste en vins et boissons. [Etablissement 1] n'a pas réglé ses factures de marchandises de mai 2024 à juillet 2024.

Jean-Richard X..., demeurant ... ; M.

Richard X... C / Jean Z... Grosse délivrée à : LIBERAS TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : F. d.

[Y] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [U] épouse [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier

Jean-Richard X... demeurant ... ; M.

Le 5 décembre 2011, la société Richard Barbett International forme un contredit de compétence à l'encontre de cette décision.

Par conclusions récapitulatives en date du 4 mars 2002 ils demande : - d'écarter les moyens soulevés par Monsieur Jean-Jacques X... notamment à raison de leur nouveauté en cause d'appel en application

sur déférés du préfet du Gard, d'une part, les arrêtés des 26 avril et 3 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a reclassé à l'échelle 5 dans le grade d'agent de maîtrise MM.

Jean-Louis X... et Mme Françoise X...

Monsieur Jean-Paul X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant, ni représenté INTIMES : Madame Marthe Y...veuve X...

Jean X... et M.

2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président, après rapport, Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, Mme Anne-Marie