Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 5°) Madame C... Diane, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 6°) Monsieur E...

Pascal, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme B..., épouse V...

Jean-Michel Y..., demeurant Hôtel Moderne ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentants des créanciers de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M. Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de M.

Par un jugement n° 1802708 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération attaquée en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section YB n° 60, 61, 63, 65 à 75,

F, de M. et Mme Jean D et de M.

Jean A..., 11°/ de M. Jean-Michel X..., 12°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Rue", Greville C..., 50440 Beaumont C..., aux droits desquels viennent Mme Catherine E... et M.

Jean-Pierre Uguet, demeurant Les Mognonettes, 38250 La Frette, défendeurs à la cassation ; Donne acte à M.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M. Michel IIIIII..., domicilié [...], 128°/ M. Christophe AAAAA..., domicilié [...], 129°/ M. Pascal CCCCC..., domicilié [...], 130°/ M.

Jean-Philippe, 2°/ de M. Armand, Hubert H..., 3°/ de Mme X..., Geneviève, Paul, Jeanne E..., épouse H...

Armand, Jean, Auguste X..., 2 / Mme Elisabeth X..., née Z..., demeurant ensemble à Arlos, 31440 Saint-Beat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre

WIIM [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Franck ARNAUD de la SARL ARNAUD AVOCATS

, Saint-Gaultier, Thenay (Indre), 2°) de Mme Suzanne Z..., demeurant ... (12e), 3°) de Mme veuve Armand Z..., demeurant rue Jean Rochette à Saint-Gaultier (Indre), 4°) de M.

B a envoyé entre les deux tours de scrutin, le 13 mars 2008, une lettre à l'adresse personnelle des 77 familles dont les enfants sont scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc de Bernay, dont 37 en classes

[Y] [W] [Adresse 12] [Localité 5] représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° RG : 12/00292 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale