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199 résultats pour « Jean-Patrick GUIBOUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

EXCO VALLIANCE N° SIRET : 430 369 827 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC, substitué par Me Amélie GUILLOT, tous deux de la SELARL LEXAVOUE

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 4] Représentés par : Maître [V] [J] Avocat au barreau de Tours COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

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CA

Chambre A - Civile

635b7183b201587f74be0110

Appel

18 août 2022

18 août 2022

GAN ASSURANCES [Adresse 28] [Localité 21] Représentée par Me Aline CHARLÈS substituant Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 100406

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle BOURETZ de l'AARPI VIVIEN & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS BREVALEX

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

APPELANTS : - EURL HYPETRAXX RECORDS prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 1], - Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Patricia HARDOUIN de

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CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Maître [J] [N], es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société AIRWELL FRANCE [Adresse

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elisant domicile au cabinet de la SELARL 2H [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Jean-Pierre

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162987c201c88caf8c4e254

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assisté de Me Bernard EDELMAN (avocat au barreau de PARIS, toque : D 96) INTIMES Monsieur [L] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Patricia

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0902 Assistée de Me Jean-Christophe

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

House - Hampton Court Road, - Kinfston upon Thames SURREY - KT 1 4 AE LONDON (GRANDE BRETAGNE) représenté par la SCP BOMMART MINAULT Avoués - N du dossier 00031430 Rep/assistant : Me DANGIBEAUD et Me GUILLOT-BOUHOURS

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CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7db9

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014L01463 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.02. 18 à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Patricia

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CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014L01466 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.02.18 à : Me Patricia

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CA

13e chambre

6033431ec63a77b37b344d7e

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015L01507 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.07.17 à : Me Chantal DE CARFORT, Me Patricia

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CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9a

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Maître [J] [N], es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société AIRWELL FRANCE [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

MILLON ET PATRICK PLATEAU, Avoués à la Cour et plaidant par Maître FASSI, Avocat au Barreau de PARIS.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

CONFINO de la SELARL CABINET CONFINO, avocat au barreau de PARIS, toque : K182 INTIMÉES SA CHRISTIAN DIOR COUTURE ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUIDOUX de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 11] SIRET N° 383 853 801 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

du 14 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08367 APPELANT Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Louis

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TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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