[Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 02 février 2011 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur THIBAUT Jacques-Olivier Administrateur judiciaire : la Selarl

Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du Mans assurances, dont le siège est ..., 2 / de Mme Lucette Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika A, M. Faten I et M.

de Clermont-Ferrand sous le numéro 378 279 111 ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE,exerçant sous l’enseigne SEDD [Adresse 29] [Adresse 32] [Localité 23] SMA S.A. en qualité d’assureur de la société Entreprise Demouselle et de la société Entreprise

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES LE : 22 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire

Dans son mémoire enregistré le 25 mars 2022 et communiqué à la commune de Rainvillers le 19 mai suivant, la société Siretec Ingénierie a opposé une fin de non-recevoir à l'action engagée par la commune

PICARD SURGELES [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #G0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON

PERCHERON, présidente et Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente

[S] [O] notifiées par RPVA le 8 mars 2024, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la Polyclinique de [Localité 17] notifiées par RPVA le 8 mars 2024 et la demande de condamnation de l'appelant

Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Vincent-Marie Picard, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

immeuble à usage d'habitation comportant onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée section Q n° 70, située 7, rue Gaston-Picard, puis par un arrêté du 28 mai 2021, un permis de construire modificatif

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A E, à laquelle le permis litigieux a été transféré, demande au tribunal de différer sa décision dans l'attente d'un accord.

, avocat au barreau de PARIS, toque : E490 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente

S'agissant de ces parties, le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile a donc expiré le 11 mars 2022.