Mme A B, ressortissante géorgienne née le 2 septembre 2002, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 juin 2022 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

L'affaire, retenue à l’audience du 20 juin 2024, a été mise en délibéré le 12 septembre 2024, délibéré qui a été prorogé au 10 octobre 2024.

en date du 29 mai 1985 de la commission nationale d'aménagement foncier rejetant leur demande en date du 18 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Enfin, par ordonnance du 5 juillet 2023, les juges commissaires ont autorisé les défendeurs à céder l’intégralité des stocks détenus par la société Wilsaw au bénéfice de la société Hermione Retail qui

MAURIN-PILATI, sise [Adresse 1] INTIMEE Représenté par Me Candice JACQUET, avocat au barreau de BESANCON L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 Juillet 2024 devant Hervé HENRION,

[KR] [CO] né le 08 Juin 1953 à [Localité 125] (51), demeurant [Adresse 10] M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, et deux mémoires enregistrés les 28 juillet 2025 et 13 octobre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Stoffel-Henrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'orientation du collège

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/07023 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QR AFFAIRE : S.A.S.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M.

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01423 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Y DEMANDERESSE : Mme [D] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire HENNION

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT, 1 813 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Selon document d'arpentage n° 559, établi le 22 juillet 1985 par M.

PERRUCHETS SAINT BRICE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] N° RG : 24/00452 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[G] [C] ait été préalablement convoqué, un tel constat étant irrégulier au regard de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, et partant dépourvu de valeur probante.

A la suite d'un épisode pluvieux survenu la nuit du 24 au 25 juin 2014, M.

Par assignation délivrée les 29 juin, 3 juillet et 5 juillet 2012, M. [K] [Y] a fait assigner M.