AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91708
24 avril 2014
24 avril 2014
ont formé un recours contre cette décision en estimant que selon les us et coutume kanak c'était à la famille de la personne incapable de la protéger et de s'occuper d'elle.
Source officiellePage 10 sur 36
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD001529709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Ils se référaient à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.
Source officielle