Article 3 : La commune d'Urrugne versera à Mlle Katia A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The shelling of Katyr-Yurt continued until – and throughout – 7   February 2000. 9.     At the material time, all of the applicants lived in Katyr-Yurt.

Dans la nuit du 4 février 2000, ils auraient pris la localité de Katyr-Yourt.

    La déclaration de la Douma russe sur la tragédie de Katyn 71.

Türkiye 03/10/2022 Mehmet KILIÇ 1987 Osmaniye Turkish Mehmet Ali KAYA 22. 48337/22 Diler v. Türkiye 25/09/2022 Metin DİLER 1971 Erzurum Turkish Kadir ÖZTÜRK 23. 48358/22 Kaya v.

Türkiye 22/04/2022 Salih SAĞLAM 1972 Ankara Turkish Sinan DAĞ 12. 24259/22 Kaya v. Türkiye 06/05/2022 Zeynel KAYA 1990 Batman Turkish Sinan DAĞ 13. 24282/22 Ak v.

Application no. 1 Abdülbari Kaya, 1966 (heir) 19 26 38 52 50158/06 50158/06 50158/06 50158/06 2 Abdülkadir Kaya, 1975 (heir) 19 26 38 52 50158/06 50158/06 50158/06 50158/06 3 Abdulkerim Şahin, 1956 35

;     ANNEXE     N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   12960/13 18/12/2012 Veysel VESEK 03/02/1980 Şırnak   Yaşar Kaya

Lupsa, Kaya et Abou Amer avaient été déclarés indésirables, interdits de séjour sur le territoire de la Roumanie et, en ce qui concerne les deux premiers, expulsés.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katy

Azzouz X..., Mme Katia X..., M. Jilali X...

KAYA née Y..., élisant domicile au cabinet de son conseil, Maître Jacques X... ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par

    Kaya et Güven c.

et Kazım KAYA contre la Türkiye introduite le 25 juillet 2019 communiquée le 8 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour les requérants de faire un usage normal de leur

Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège

  Kaya et autres c.

’un article accusant les dirigeants du Politburo soviétique, dont Staline, d’être «   liés par beaucoup de sang   » du fait de leur décision d’exécuter les prisonniers de guerre polonais à Katyń

représentée par Me Katia Sitbon, avocat au barreau de Paris, toque : P0296 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire