AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f7
2 juin 2008
2 juin 2008
déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2006- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 04 / 05684 APPELANT Monsieur Luc X... ... 77169 BOISSY LE CHATEL représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER
Source officiellePage 10 sur 199
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10202
15 mai 2019
15 mai 2019
les effets, à voir constater que la société WANDERS occupe toujours les parcelles données à bail, à voir ordonner l'expulsion de la société WANDERS de ces parcelles, et à voir condamner Me S..., en qualité
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