#Välitoimet – Ihmisille tarkoitetut lääkkeet – Lääkettä dimetyylifumaraatti Mylan – dimetyylifumaraatti koskeva myyntilupa – Täytäntöönpanon lykkäämistä koskeva hakemus – Kiireellisyysedellytys ei täyty

Katz, - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 23 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal

Katz, - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète

C E, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour et a prononcé sa réadmission

Lafon, - et les observations de Me Kosseva-Venzal pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2022 par lequel

A D B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, en 1992, une propriété en Sologne pour un prix exprimé dans l'acte de 9 900 000 francs, ventilé

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Extradition) (Conditionnel) (Kosovo);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kosovo

A D, représenté par Me Kosseva-Venzal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre

A, - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M.

#Sopimussuhteen ulkopuolista vastuuta koskeva kanne - Tutkittavaksi ottaminen - Polkumyyntiä koskeva perusasetus N:o 2423/88 - Rikkominen - Polkumyyntiasetus N:o 725/89 - Pätemättömyys - Lainsäädäntötoimeen

B..., le [...] à Ferizaj (Kosovo) ».

B..., représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de

A B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 avril 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation

Ceci étant exposé, la valeur vénale d'un bien immobilier qui constitue l'assiette de l'ISF est sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.