sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies

d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de la société Agence Malesherbes immobilier, société à responsabilité limitée, ... (8e), 2°/ de la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO

licenciement en soutenant avoir été victime de manoeuvres qui lui avaient fait perdre le bénéfice de l'ancienneté à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective de la métallurgie de la Savoie

ne produisait pas les barèmes de frais de déplacement sur lesquels il se fondait, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces qu'il avait produit les barèmes du département de Haute-Savoie

diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC de Haute-Savoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Savoie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

l'agence d'[Localité 4] et des départements limitrophes de cette zone et que les plannings révélaient que dans les faits, il avait été régulièrement affecté sur des sites du département de la Haute Savoie

[M] [C] Représentant : Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Du 22 décembre 2023 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/01834 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4KT Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [M] [N] Expéditions délivrées à : Me LATAPIE-SAYO

est apparu que Raymond X..., président du conseil d'administration de la société Don'Ortho spécialisée dans la commercialisation d'implants chirurgicaux pour l'orthopédie, avait revendu des "fascia lata

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y46W 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELAS CABINET LEXIA Me Catherine LATAPIE-SAYO

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application

professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants, puisqu'il lui était interdit de travailler dans toutes les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, l'Isère, la Savoie

formé le pourvoi n° K 19-24.672 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement de la Savoie

(Haute-Savoie), 3°/ de M. René A..., demeurant ..., 4°/ de M. Henri B..., demeurant ..., bâtiment B, Le Thovey à Faverges (Haute-Savoie), 5°/ de M.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 17 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols et

expertise médicale en vue de déterminer le préjudice de celui-ci, ainsi que le versement d'une provision de 2.000 francs, et l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie