Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction

Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/00267 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS Me Marie-Laure

Protection des Locaux d’Habitation [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée Décision du 30 janvier 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 20/03155 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR6NA COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

_______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

1] 1975 à [Localité 5] (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Lauris

Laoura DEMETRIOU 1971 Cypriot Famagusta 57. Martha DEMETRIOU 1982 Cypriot Larnaca 58. Panayiotis DEMETRIOU 1976 Cypriot Nicosia 59. Panayiotis DEMETRIOU 1977 Cypriot Larnaca 60.

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ SARL DU CHANGE , représentée par son représentant

de Rana 63 Filipe Gomes de Amorim de Orey Gaivão 02/07/1962 Lisboa 64 Miguel Gomes de Amorim de Orey Gaivão 24/02/1961 Alcabideche 65 Rui Jorge Antunes Coimbra Furtado 23/01/1962 Portela - Loures 66 Lara

François LEPLAT, président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Mme Bérengère DOLBEAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20180050 Représentant : Me Laure

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

ROBOTTI 1957 Gianpiero ROFFI 1957 Michelina Iole Maria ROMEO 1961 Armando ROTONDO 1958 Emilio RUSSO 1953 Franco RIZZI 1951 Mario ACERBONI 1958 Giovanni ALFIERI 1955 Massimo ARDITO 1962 Giuseppe ARENA 1958 Vera

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 novembre 2005, M.

xa0;         41714/12 21/05/2012 (33 requérants) Luciana FONTANA 21/07/1953 Elisabetta FRIJIA 15/08/1963 Antonietta CESARINI 24/01/1954 Gabriella IACOPONI 29/10/1957 Vera

Georges, Emile AC..., 155°/ Mme Janine, Laure AP..., épouse AC..., demeurant ensemble à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 156°/ M.

19/03/1950 Rome   Daniela CARRINO [7] 26/11/1958 Rome   Grace Mary SPINETOLI 09/01/1957 Rome   Maria Carmela DE PADOVA 29/01/1953 Rome   Maria CASAGRANDE 1 09/01/1958 Rome   Laura