France [GC], n o   11810/03, CEDH 2005-IX, § 63, et Lecarpentier c. France , n o   67847/01, §§ 37-38, 14   février 2006).

B..., qui reprend, en les précisant, l’ensemble de ses écritures, - les observations de Me Foucard substituant Me Lecarpentier, représentant la commune de Finhan, qui reprend également en les précisant

d'être publiquement nu et celui de se montrer nu, en adoptant un comportement de nature sexuelle ou obscène ' Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, la commune d'Hendaye, représentée par Me Lecarpentier

FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [P] [B] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, postulant, et Me Eric LECARPENTIER

RIVP DIVISION SUD DE LA GÉRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

Localité 6] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LEPARMENTIER

Localité 7] Représentée et assistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER

née le 23 Juin 1975 à PONTIVY (56300) ... 44100 NANTES Rep/ assistant : Me CHAZE substituant Me Linda LECHARPENTIER, (avocat au barreau de RENNES) Monsieur Alexandre X... et Madame Hélène Y...se

    La présente requête se distingue donc des affaires Lecarpentier et autre c. France (n o 67847/01, 14 février 2006) et De   Franchis c.

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD LECARPENTIER

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD LECARPENTIER

Par trois mémoires, enregistrés le 21 juillet et le 14 septembre 2022 ainsi que le 10 novembre 2023, la société Garage Le Henaff, représentée par la SCP Lombard - Lecarpentier, conclut au rejet de la requête

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Et après avoir appelé les parties

08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame [Y] [Z] née le 30 avril 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Linda LECHARPENTIER

de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses, et qui avait ainsi le caractère d’un «   bien   » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole nº 1 (voir notamment Lecarpentier

SELARL LEX GO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [I] [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Linda LECHARPENTIER