2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Mai 2026.

  Roumanie [GC], n o 28341/95, § 53, CEDH 2000-V   ; Kopp c. Suisse , arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 59).

Par une décision du 29 mars 2023, notifiée le 23 mai 2023, l'ARCOM a rejeté la candidature de la société Média Bonheur.

- la marque figurative de l’Union Européenne n° 009844391 déposée le 28 mars 2011, notamment en classe 18, pour désigner en particulier les sacs à main.

    Le 26 mai 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Il rapporte qu'au cours de l'année 2013, il a commencé à lui rendre des services et notamment à le transporter de manière sporadique sur les lieux d'entrainement footballistique ou des lieux de tournage

[L] a été déclaré consolidé à la date du 9 mars 2017. Le 27 septembre 2016, M.

Il en conclut que ce grief est en tout état de cause manifestement mal fondé et souligne au surplus que la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. 31.

Un litige est né entre les parties à la suite de la résiliation du contrat par la société [...] le 24 mars 2011.

    Le 19 mai 2005, le ministre de la Justice informa l’intéressée qu’eu égard à la décision de la Cour suprême, son mandat avait expiré le 17 mai 2005. II.

Elle eut lieu le 20 mai 1998 et fut suivie par le transfert du corps au nouveau domicile de la requérante à Genève, où il fut enterré après une cérémonie catholique. 31.

Perry fut appréhendé le 1 er mai 1997 en rapport avec cette infraction. Ayant derechef accepté de participer à la séance d'identification qui devait se tenir le 15 mai 1997, il fut remis en liberté.

Le 4 juin 2010 vers 13 heures, le BDP (Parti pour la paix et la démocratie, Barış ve Demokrasi Partisi, parti pro-kurde) organisa une manifestation devant la mairie de Hakkâri. 1.

Le délai de mise sur écoute devait terminer le 21 mars 1996.

MOYENS ET PRÉTENTIONS' Par conclusions signifiées le 11 mars 2024, la société Octopus, représentée par son président, M.

  1016 ‑ 1017, §   48   ; Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p.   540, § 53   ; Lambert c. France du 24 août 1998, Recueil 1998-V, pp.

    Le 22 mars 2011, le requérant constata plusieurs contusions sur le corps de A.

Grèce du 25 mai 1993, série A n o 260-A, p. 22, § 52).

    The Court reiterates that Article 12 guarantees the fundamental right of a man and a woman to marry and to found a family.

They shall not constitute judicial decisions and no appeal shall lie against them.”